Conditions générales

1. Validité

Les conditions de livraison sont valides pour toutes les ventes conclues, les contrats d’entreprise signés et fournitures et livraisons ultérieures. Toute modification auxdites conditions générales de livraison et de vente ne sera juridiquement recevable qu’après confirmation écrite de l’Entreprise. Les conditions d’achat du Client n’ont aucune validité, même si l’Entreprise ne les a pas expressément rejetées.

2. Prix et facturation

Les prix indiqués dans les devis et factures sont hors taxes. Les quantités, dimensions, poids et autres informations contenues dans une proposition sont évalués avec le plus grand soin. Cependant, aucune responsabilité ne sera acceptée quant à leur exactitude. Pour la facturation, les dimensions et quantités réelles de la livraison ou prestation s’appliquent, sur la base des bordereaux de livraison accusant réception. Les prix convenus et facturés ne sont valides que dans la mesure où le client respecte les conditions de paiement fixées. Pour tout retard de paiement, l’Entreprise sera habilitée à facturer des frais supplémentaires.

3. Paiement et conditions de paiement

Le paiement et les conditions de paiement sont toujours mentionnés dans la confirmation de commande. Sauf accord contraire, les prix facturés sont payables net. Le client ne peut demander une remise que si cela est clairement indiqué sur la commande ou la facture. Les réclamations pour manquement ou retard de livraison n’autorisent aucunement le client à modifier la date de règlement ou à rallonger la durée de crédit. Les remises ne peuvent être applicables que lorsque les factures sont réglées dans les délais convenus de paiement anticipé, et qu’aucune facture antécédente n’est impayée. Chaque paiement d’un client servira à réduire ses dettes antérieures. En cas de retard de paiement, des intérêts mensuels peuvent s’appliquer sur les arriérés selon les taux bancaires. En cas de retard de paiement, le client devra également rembourser les honoraires extrajudiciaires de rappel. En cas de retard de paiement, même partiel, l’Entreprise pourra immédiatement réclamer le paiement du solde.

4. Réserve de propriété

Les marchandises livrées demeurent la propriété du fournisseur tant que leur paiement n’a pas été versé en totalité. En cas de combinaison ou de traitement de marchandises avec d’autres articles, l’acheteur transfèrera immédiatement ses droits de propriété, en totalité ou en partie, concernant les marchandises traitées ou l’article neuf, au fournisseur, et devra stocker lesdites marchandises selon les bonnes pratiques commerciales. Toutes obligations envers des tiers découlant de la cession de propriété seront immédiatement transférées au fournisseur. À la demande de ce dernier, l’acheteur sera juridiquement tenu de déclarer à l’acheteur tiers le transfert des droits de propriété concernant le paiement au fournisseur. En cas de procédure de faillite concernant les biens du client ou en cas de retard de paiement de plus de 60 jours au-delà de la date de paiement fixée, le fournisseur pourra reprendre les marchandises existantes en la possession du client, exerçant ainsi son droit de propriété et se prévalant ainsi, par une procédure analogue, des réglementations concernant le retour de marchandises. Si, pour toute raison liée à la réserve de propriété susmentionnée, le fournisseur reprenait possession des marchandises livrées, l’acheteur serait responsable de tout déficit découlant de la revente de ces marchandises, ainsi que des frais de retour et d’expédition.

5. Interdiction de transfert

Hormis le cadre juridique en vigueur, l’acheteur ne pourra pas transférer ses obligations au fournisseur. Cela s’applique aux obligations futures.

6. Lieu d’exécution et juridiction compétente

Nonobstant le point de livraison fixé, le lieu d’exécution convenu pour les obligations mutuelles découlant du présent contrat sera « Chiasso », en Suisse. Tout litige découlant du présent contrat sera résolu par la juridiction territorialement compétente à Chiasso, excluant ainsi toutes autres juridictions.

7. Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués par l’Entreprise seront respectés en fonction des critères de faisabilité et de possibilité de l’Entreprise. En cas d’impossibilité, l’acheteur pourra annuler le contrat après avoir convenu d’un délai supplémentaire raisonnable. L’acheteur ne pourra pas refuser les livraisons partielles et renonce à son droit de réclamation pour les dommages résultant d’un retard de livraison.

8. Commandes ouvertes

En cas de transactions commerciales avec livraisons continues basées sur des commandes groupées, l’acheteur doit émettre des appels d’offres et prévoir l’affectation correspondant aux quantités mensuelles requises. En cas de non-émission ponctuelle d’appels d’offres ou d’affectation, le fournisseur, après avoir effectué deux demandes d’appels d’offres ou d’affectations, pourra affecter les quantités et procéder aux livraisons à sa propre initiative toutes les quatre semaines au moins, annuler la partie restante de la transaction ou réclamer une compensation pour non-exécution.

9. Excès ou défaut de livraison

Les excès ou défauts de livraison sont autorisés jusqu’à 5 %.

10. Cas de force majeure

Les évènements découlant de cas de force majeure autorisent le fournisseur à repousser la livraison pendant la période d’empêchement et pour une durée raisonnable, ou à annuler le contrat pour la partie restante à livrer. Les circonstances découlant de cas de force majeure seront réputées entravant de manière significative ou rendant impossible la livraison et, par ailleurs, seront indépendantes de leur impact sur le fournisseur même ou sur le sous-traitant. L’acheteur pourra demander une déclaration au fournisseur quant à l’annulation du contrat ou la poursuite de la livraison selon un délai raisonnable. En l’absence d’une déclaration à cet effet ou d’une livraison selon un délai raisonnable, l’acheteur pourra annuler le contrat.

11. Expédition et transfert des risques

La responsabilité des risques est transférée à l’acheteur lorsque les marchandises sont remises au transporteur ou au transitaire et au moment où elles quittent l’Entreprise. Les termes tels que FOB, C+F et CAF nécessitent des contrats particuliers.

12.  Réclamations pour faute

Les dommages dus au transport devront être promptement communiqués au transporteur et à l’Entreprise fournisseur. Les réclamations devront être formulées par l’acheteur par écrit et immédiatement, 14 jours au plus tard après l’arrivée des marchandises à destination. Pour les défauts ne pouvant pas être détectés pendant cette période et malgré les contrôles les plus poussés, les réclamations devront être formulées immédiatement dès leur détection, avec interruption immédiate de tout éventuel traitement, et devront être appuyées par des échantillons. Le fournisseur reprendra les marchandises défectueuses, dans la mesure où la légitimité des réclamations sera reconnue, et les remplacera par des marchandises de qualité irréprochable. Alternativement, l’acheteur pourra également être remboursé pour la moindre qualité des marchandises.

13. Demande de compensation

Outre les fondements juridiques en vigueur, l’acheteur ne pourra pas réclamer de compensation au fournisseur, sauf en cas de négligence intentionnelle ou faute lourde. La réclamation sera limitée à la compensation pour dommage prévisible au moment de l’achèvement du contrat. Toute réclamation autre que pour les causes susmentionnées sera exclue.

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