Valable à partir du 8 avril 2020
1. Validité
Le lien contractuel avec la société OTTOSTUMM SA n’existe qu’après l’envoi d’une confirmation écrite émanant de OTTOSTUMM SA. Tout accord non conforme à cette confirmation écrite est soumis à une approbation écrite de la part de OTTOSTUMM SA.
Les présentes conditions contractuelles (« CC ») s’appliquent à l’exécution de toutes nos livraisons de marchandises et aux prestations y afférentes fournies aux entreprises. L’application des conditions de l’acheteur qui sont contraires à nos CC ou qui diffèrent nécessite notre approbation explicite et écrite. Nos CC sont également valables lorsque nous effectuons la livraison sans réserve à l’acheteur, alors que nous savons que les conditions de ce dernier sont contraires à nos CC ou diffèrent.
2. Prix et facturation
Les prix indiqués dans les devis et factures sont hors taxes. Les quantités, dimensions, poids et autres informations contenues dans une proposition sont évalués avec le plus grand soin. Cependant, aucune responsabilité ne sera acceptée quant à leur exactitude. Pour la facturation, les dimensions et quan¬tités réelles de la livraison ou prestation s’appliquent, sur la base des bordereaux de livraison accusant réception. Les prix convenus et facturés ne sont valides que dans la mesure où le client respecte les conditions de paiement fixées. Pour tout retard de paiement, OTTOSTUMM SA sera habilitée à facturer des frais supplémentaires.
3. Paiement et conditions de paiement
Le paiement et les conditions de paiement sont toujours mentionnés dans la confirmation de com¬mande. Sauf accord contraire, les prix facturés sont payables net. Le client ne peut demander une remise que si cela est clairement indiqué sur la commande ou la facture. Les réclamations pour manquement ou retard de livraison n’autorisent aucunement le client à modifier la date de règlement ou à rallonger la durée de crédit. Les remises ne peuvent être applicables que lorsque les factures sont réglées dans les délais convenus de paiement anticipé, et qu’aucune facture antécédente n’est impayée. Chaque paiement d’un client servira à réduire ses dettes antérieures. En cas de retard de paiement, des intérêts mensuels peuvent s’appliquer sur les arriérés selon les taux bancaires. En cas de retard de paiement, le client devra également rembourser les honoraires extrajudiciaires de rappel. En cas de retard de paiement, même partiel, OTTOSTUMM SA pourra immédiatement réclamer le paie¬ment du solde.
4. Réserve de propriété
Les marchandises livrées demeurent la propriété du OTTOSTUMM SA tant que leur paiement n’a pas été versé en totalité. En cas de combinaison ou de traitement de marchandises avec d’autres articles, l’acheteur transfèrera immédiatement ses droits de propriété, en totalité ou en partie, concernant les marchandises traitées ou l’article neuf, à OTTOSTUMM SA, et devra stocker lesdites marchandises selon les bonnes pratiques commerciales. Toutes obligations envers des tiers découlant de la cession de propriété seront immédiatement transférées à OTTOSTUMM SA. À la demande de ce dernier, l’acheteur sera juridiquement tenu de déclarer à l’acheteur tiers le transfert des droits de propriété concernant le paiement au fournisseur. En cas de procédure de faillite concernant les biens du client ou en cas de retard de paiement de plus de 60 jours au-delà de la date de paiement fixée, OTTOSTUMM SA pourra reprendre les marchandises existantes en la possession du client, exerçant ainsi son droit de propriété et se prévalant ainsi, par une procédure analogue, des réglementations concernant le retour de marchandises. Si, pour toute raison liée à la réserve de propriété susmentionnée, OTTOSTUMM SA reprenait possession des marchandises livrées, l’acheteur serait responsable de tout déficit découlant de la revente de ces marchandises, ainsi que des frais de retour et d’expédition.
5. Interdiction de transfert
Hormis le cadre juridique en vigueur, l’acheteur ne pourra pas transférer ses obligations au fournisseur. Cela s’applique aux obligations futures.
6. Livraison et perturbation des prestations
Les délais de livraison indiqués par OTTOSTUMM SA seront respectés en fonction des critères de fais-abilité et de possibilité de l’Entreprise. En cas d’impossibilité, l’acheteur pourra annuler le contrat après avoir convenu d’un délai supplémentaire raisonnable. L’acheteur ne pourra pas refuser les livraisons partielles et renonce à son droit de réclamation pour les dommages résultant d’un retard de livraison.
Le délai de livraison commence à la date de confirmation définitive et complète de la commande. Si OTTOSTUMM SA accepte des modifications ultérieures de la livraison, le délai de livraison recom¬mence de zéro. La société OTTOSTUMM SA exclut toute responsabilité pour d’éventuels retards de livraison ou en cas d’événement fortuit. En aucun cas les retards de livraison ne donnent le droit de résilier le contrat ou d’exiger une indemnisation.
Sont considérés comme des cas de force majeure dans les présentes CC tous les événements im-prévisibles survenant lors de la fourniture de prestations par la société OTTOSTUMM SA ou des tiers qui lui sont liés par contrat, et pouvant entraîner une perturbation dans la fourniture des prestations (retard, impossibilité, entrave, etc.). Cela comprend également les actes de souveraineté ayant des conséquences identiques ou similaires (p. ex. interdictions d’importation et d’exportation, augmenta¬tion des droits de douane, modification de la pratique des autorisations, etc.).
Les cas de force majeure sont notamment les événements naturels d’une certaine gravité (tremblem¬ents de terre, éruptions volcaniques, pénurie d’eau, etc.), les guerres, les actes terroristes, les boy¬cotts, les lockouts, les grèves licites/illicites, le manque de matières premières, les épidémies et autres incidents graves, ainsi que leurs conséquences dans les régions des établissements commerciaux de OTTOSTUMM SA ou de tiers qui lui sont liés par contrat.
En cas de perturbation des prestations, la société OTTOSTUMM SA est (i) libérée sans contrepartie de son obligation de prestation en cas d’impossibilité de la fournir, autorisée (ii) en cas de retard ou (iii) en cas d’entrave disproportionnée, à proposer dans le premier cas un nouveau délai de livraison à l’acheteur et dans le dernier cas à lui faire une nouvelle offre et à résilier le contrat en cas de refus. Si la fourniture de prestations de la part de OTTOSTUMM SA a été perturbée d’une autre manière, les conséquences juridiques du point (iii) prévalent.
Si les besoins ou l’intérêt de l’acheteur changent en raison d’événements similaires (force majeure, actes de souveraineté ou autres circonstances), celui-ci reste entièrement redevable du paiement à OT-TOSTUMM SA, indépendamment du caractère prévisible de ces circonstances ou de la responsabilité de l’acheteur. Est réservée l’existence un autre règlement conclu au cas par cas entre les parties.
7. Commandes ouvertes
En cas de transactions commerciales avec livraisons continues basées sur des commandes groupées, l’acheteur doit émettre des appels d’offres et prévoir l’affectation correspondant aux quantités men-suelles requises. En cas de non- émission ponctuelle d’appels d’offres ou d’affectation, OTTOSTUMM SA, après avoir effectué deux demandes d’appels d’offres ou d’affectations, pourra affecter les quan-tités et procéder aux livraisons à sa propre initiative toutes les quatre semaines au moins, annuler la partie restante de la transaction ou réclamer une compensation pour non-exécution.
8. Excès ou défaut de livraison
Les excès ou défauts de livraison sont autorisés jusqu’à 5 %.
9. Retours
a) Les marchandises retournées ne seront pas acceptées sans autorisation écrite préalable d’OTTOS-TUMM SA.
b) Le retour des marchandises entraîne une charge pour le client égale à 15 % (quinze pour cent) du prix d’achat initial des marchandises, pour les frais d’inspection et de manutention, et en tout cas pas moins de 200 (deux cents) €, en plus des frais de transport et de tout dédouanement.
10. Dessins et outils
La société OTTOSTUMM SA se réserve les droits de propriété, droits de propriété intellectuelle et droits d’auteur sur les dessins, livres d’échantillons, prospectus et autres documents qui ne doivent être ni dupliqués ni rendus accessibles à des tiers. De même, les outils et objets similaires dont l’ache¬teur a pris en charge une partie des coûts restent la propriété de OTTOSTUMM SA. À l’expiration d’un délai de trois ans après la dernière livraison, la société OTTOSTUMM SA est fondée à éliminer les outils sans préavis.
11. Conseil
Tous les croquis, dessins, prospectus ou autres concernant les constructions, procédés et idées proposées par OTTOSTUMM SA sont présentés sans engagement à l’acheteur pour examen. Il est de la responsabilité de l’acheteur de garantir par la réalisation de prototypes ou par d’autres mesures ap-propriées que lesdits constructions, procédés et idées répondent à ses objectifs et que leur utilisation ne viole pas des droits de propriété industrielle ni ne contrevient à des normes ou réglementations. Toute responsabilité de OTTOSTUMM SA concernant des recommandations et conseils de cette nature est expressément exclue.
12. Expédition et transfert des risques
La responsabilité des risques est transférée à l’acheteur lorsque les marchandises sont remises au transporteur ou au transitaire et au moment où elles quittent l’Entreprise. Les termes tels que FOB, C+F et CAF nécessitent des contrats particuliers.
13. Garantie, obligation de contrôle et de réclamation
Les dommages dus au transport devront être promptement communiqués au transporteur et à l’Entre-prise fournisseur. Les réclamations devront être formulées par l’acheteur par écrit et immédiatement, 10 jours au plus tard après l’arrivée des marchandises à destination. Pour les défauts ne pouvant pas être détectés pendant cette période et malgré les contrôles les plus poussés, les réclamations devront être formulées immédiatement dès leur détection, avec interruption immédiate de tout éventuel traitement, et devront être appuyées par des échantillons.
La garantie est exclue. Les prestations de la société OTTOSTUMM SA au titre de la garantie sont limitées au remplacement gratuit ou, selon sa libre appréciation, à la réparation gratuite d’éléments re¬connus défectueux par OTTOSTUMM SA. Alternativement, l’acheteur pourra également être remboursé pour la moindre qualité des marchandises. Toute réclamation de l’acheteur portant sur d’autres presta¬tions au titre de la garantie est exclue.
14. Demande de compensation
Outre les fondements juridiques en vigueur, l’acheteur ne pourra pas réclamer de compensation à OT-TOSTUMM SA, sauf en cas de négligence intentionnelle ou faute lourde. La réclamation sera limitée à la compensation pour dommage prévisible au moment de l’achèvement du contrat. Toute réclamation autre que pour les causes susmentionnées sera exclue.
15. Clause de sauvegarde
La nullité et/ou l’invalidité totale ou partielle de certaines dispositions de ces CC (p. ex. en cas de CC contradictoires [battle of the forms]) n’affecte pas la validité ni la portée des autres dispositions ou parties de ces dispositions. En cas de nullité ou d’invalidité de certaines dispositions ou en cas de lacunes des présentes CC, les parties s’efforceront de trouver une solution à l’amiable avant de saisir un tribunal.
16. Droit applicable et juridiction compétente
Les dispositions contractuelles entre les parties sont soumises au droit suisse, à l’exclusion du droit international privé et de la Convention de Vienne sur le droit des traités (CISG 1980). Les tribunaux ordinaires de « Lugano », en Suisse sont compétents pour juger de tous les litiges résultant des obli-gations contractuelles des parties ou en lien avec celles-ci. La société OTTOSTUMM SA se réserve le droit d’intenter une action en justice contre l’acheteur auprès de la juridiction du siège de celui-ci.